Glossaire essentiel : 20 termes de droit bancaire à connaître

Définition : Organisme de supervision français chargé de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel.

Exemple : L’ACPR peut imposer des sanctions à une banque qui ne respecte pas les règles prudentielles.

Définition : Mesure de la capacité d’une banque à faire face à ses engagements financiers à long terme.

Exemple : Une banque avec un ratio de solvabilité élevé est considérée comme plus stable et sûre pour les déposants.

Définition : Engagement d’une banque à se substituer à son client en cas de défaillance de ce dernier.

Exemple : Une entreprise obtient un cautionnement bancaire pour garantir le paiement de ses loyers commerciaux.

Définition : Taux d’intérêt qui inclut tous les frais liés à un prêt, permettant une comparaison plus juste entre différentes offres.

Exemple : Un prêt avec un taux nominal de 3% peut avoir un TEG de 3,5% une fois tous les frais inclus.

Définition : Mécanisme assurant le remboursement des dépôts bancaires en cas de faillite d’un établissement financier.

Exemple : En France, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) garantit jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement.

Définition : Procédure permettant à un créancier de bloquer les sommes dues à son débiteur par un tiers (généralement une banque) pour les affecter au paiement de sa créance.

Exemple : Un créancier impayé obtient une saisie-arrêt sur le compte bancaire de son débiteur, bloquant ainsi les fonds disponibles.

Définition : Procédure permettant à un créancier de se faire attribuer directement les sommes dues à son débiteur par un tiers, sans passer par une phase de blocage.

Exemple : Un bailleur impayé effectue une saisie-attribution sur le compte bancaire de son locataire pour récupérer les loyers dus.

Définition : Produit d’épargne permettant d’investir en actions européennes avec des avantages fiscaux après une certaine durée de détention.

Exemple : Un investisseur ouvre un PEA pour acheter des actions françaises et bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans de détention.

Définition : Prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.

Exemple : Un emprunteur obtient un crédit hypothécaire pour financer l’achat de sa résidence principale, la banque prenant une hypothèque sur le bien en garantie.

Définition : Engagement d’une personne (le caution) à rembourser la totalité de la dette d’un emprunteur en cas de défaillance de ce dernier, sans que le créancier ait à poursuivre d’abord l’emprunteur.

Exemple : Les parents se portent caution solidaire pour le prêt étudiant de leur enfant, s’engageant à rembourser la totalité du prêt si l’étudiant ne peut pas le faire.

Définition : Frais bancaires ou intérêts prélevés par la

banque lorsqu’un compte est à découvert.

Exemple : Un client dont le compte est à découvert de 100€ pendant 10 jours peut se voir facturer des agios en fonction du taux appliqué par sa banque.

Définition : Technique financière permettant à une banque de transformer des créances en titres négociables sur les marchés financiers.

Exemple : Une banque titrise un portefeuille de prêts immobiliers pour libérer son bilan et accorder de nouveaux crédits.

Définition : Réglementation européenne visant à renforcer la sécurité des paiements en ligne et à promouvoir l’innovation dans les services financiers.

Exemple : Grâce à la DSP2, un client peut autoriser une application tierce à accéder à ses données bancaires pour gérer son budget.

Définition : Possibilité pour un client de revenir sur son engagement dans un délai légal, sans justification ni pénalité.

Exemple : Après avoir souscrit un crédit à la consommation en ligne, un client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Définition : Prêt dont le capital est remboursé en totalité à l’échéance, seuls les intérêts étant payés périodiquement.

Exemple : Un investisseur immobilier contracte un prêt in fine pour acheter un bien, prévoyant de le revendre à l’échéance pour rembourser le capital.

Définition : Obligation légale pour les banques de ne pas divulguer d’informations sur leurs clients, sauf exceptions prévues par la loi.

Exemple : Une banque ne peut pas communiquer le solde du compte d’un client à un tiers sans autorisation, sauf dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Définition : Ensemble des mesures visant à empêcher l’intégration de fonds d’origine illicite dans le système financier légal.

Exemple : Les banques doivent signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes dans le cadre de la LCB-FT.

Définition : Un montant de crédit est mis à disposition du client. Il peut utiliser cette somme librement et rembourser par mensualités. À chaque remboursement, la somme disponible se reconstitue automatiquement.

Exemple : Sophie dispose d'une réserve de crédit renouvelable de 2 000 € auprès de son établissement financier.

- Elle utilise 500 € de cette somme pour acheter une nouvelle machine à laver.

- Chaque mois, Sophie rembourse une partie du montant utilisé (avec des intérêts).

- Au fur et à mesure des remboursements, la réserve de crédit se reconstitue automatiquement et elle pourra l'utiliser de nouveau en cas de besoin.

Définition : Crédit dont le taux d'intérêt évolue en fonction d'un indice de référence (comme l'Euribor). Il peut être assorti d’un plafond (taux capé) pour limiter les hausses trop importantes.

Exemple : Pierre achète un appartement à 250 000 € et souscrit un prêt immobilier à taux variable. Au départ, le taux est de 2 % et sa mensualité est de 1 100 €.

- Après 2 ans, les taux baissent et passent à 1,5 % → sa mensualité diminue à 1 050 €.

- 3 ans plus tard, les taux remontent à 2,5 % → sa mensualité passe à 1 150 €.

Définition : Modification de la durée de remboursement d'un prêt afin d’alléger ou d’augmenter les mensualités. Cela peut être demandé dans le cadre d’une renégociation de prêt.

Exemple : Marc demande à sa banque un rééchelonnement de son prêt pour étaler les paiements sur 20 ans au lieu de 15. Conséquences :

- Allègement des mensualités en cas de baisse de revenus

- Augmentation du coût total du crédit.