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LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF CREE PAR LES REMISES CONDITIONNELLES DE FIN D’ANNÉE (RCFA)
Dans la relation entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant, si les clauses relatives aux remises de fin d’année sont habituellement jugées valides au regard des dispositions...
Information de la caution : attention aux clauses abusives !
Lorsque la banque octroie un prêt personnel ou professionnel, garanti par le cautionnement d’une personne physique, elle est tenue de fournir un certain nombre d'informations...